29.9.2015
ITRE_PR(2015)567840
PROJET DE RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE
relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l'internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits de l'utilisateur concernant les réseaux de communication et les services et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union
(00000/2015 - C8-0000/2015 - 2013/0309(COD))
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteure: Pilar del Castillo Vera

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Avis juridique