16.9.2016
ITRE_PR(2016)589188
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance
(COM(2016)0399 - C8-0219/2016 - 2016/0185(COD))
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteure: Miapetra Kumpula-Natri

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Avis juridique