16.6.2017
ITRE_PR(2017)597757
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité (refonte)
(COM(2016)0861 - C8-0492/2016 - 2016/0379(COD))
Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur: Krišjānis Kariņš

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Avis juridique