27.2.2017
ITRE_PR(2017)600889
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques
(COM(2016)0591 - C8-0382/2016 - 2016/0286(COD))
Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur: Evžen Tošenovský

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Avis juridique