17.3.2017
ITRE_PR(2017)601017
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte)
(COM(2016)0590 - C8-0379/2016 - 2016/0288(COD))
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteure: Pilar del Castillo Vera

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Avis juridique