31.5.2017
ITRE_PR(2017)604805
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique
(COM(2016)0761 - C8-0498/2016 - 2016/0376(COD))
Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur: Adam Gierek

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Avis juridique