14.10.2015
JURI_AD(2015)565191
AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
(COM(2015)0135 - C8-0085/2015 - 2015/0068(CNS))
Rapporteur pour avis: Angel Dzhambazki

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Avis juridique