5.2.2016
JURI_AD(2016)571698
AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l'intention de la commission des affaires constitutionnelles
sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité au sein des institutions européennes
(2015/2041(INI))
Rapporteur pour avis: Pavel Svoboda

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Avis juridique