9.11.2016
JURI_AD(2016)592225
AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière
(08523/2016 - C8-0329/2016 - 2016/0126(NLE))
Rapporteur pour avis: Angel Dzhambazki

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Avis juridique