8.3.2017
JURI_AD(2017)595729
AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
(COM(2016)0283 - C8-0194/2016 - 2016/0148(COD))
Rapporteur pour avis: Kostas Chrysogonos

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Avis juridique