5.10.2017
JURI_AD(2017)605974
AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE.
(COM(2017)0008 - C8-0008/2017 - 2017/0002(COD))
Rapporteur pour avis: Angel Dzhambazki

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Avis juridique