25.1.2018
JURI_AD(2018)612281
AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l’intention de la commission du contrôle budgétaire
concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section IV --- Cour de justice
(2017/2139(DEC))
Rapporteur pour avis: Pavel Svoboda

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 423kWORD 68k
Avis juridique