22.11.2018
JURI_AD(2018)627900
AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs»
(COM(2018)0383 - C8-0234/2018 - 2018/0207(COD))
Rapporteure pour avis: Sylvia-Yvonne Kaufmann

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Avis juridique