17.6.2015
JURI_AL(2015)560759
Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gens de mer, modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE (COM(2013)0798 - C7-0409/2013 - 2013/0390(COD))

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Avis juridique