24.1.2019
JURI_AL(2019)634499
Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio (COM(2016)0594 - C8-0384/2016 - 2016/0284(COD))

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Avis juridique