7.3.2019
JURI_AL(2019)636055
Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE (COM(2016)0862 - C8-0493/2016 - 2016/0377(COD))

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Avis juridique