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26.6.2017
JURI_AM(2017)606308
AMENDEMENTS
25 - 190
Projet de rapport
Tadeusz Zwiefka
(PE602.839v01-00)
sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)
Proposition de règlement
(COM(2016)0411 - C8-0322/2016 - 2016/0190(CNS))

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