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18.12.2017
JURI_AM(2017)615474
AMENDEMENTS
4 - 19
Projet de rapport
József Szájer
(PE613.398v01-00)
adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
Proposition de règlement
(COM(2016)0798 – C8-0525/2016 – 2016/0399(COD))

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