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17.9.2018
JURI_AM(2018)627805
AMENDEMENTS
25 - 274
Projet de rapport
Tadeusz Zwiefka
(PE625.405v01-00)
L’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés
Proposition de directive
(COM(2018)0239 - C8-0166/2018 - 2018/0113(COD))

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Avis juridique