19.10.2016
JURI_CM(2016)592305
COMMUNICATION AUX MEMBRES
(34/2016)
Objet:Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 253kWORD 49k
Avis juridique