30.8.2017
JURI_CM(2017)609385
COMMUNICATION AUX MEMBRES
(27/2017)
Objet:Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontalier d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union (refonte) (version codifiée)

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Avis juridique