13.11.2014
JURI_PR(2014)541497
PROJET DE RECOMMANDATION
sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche et Malte à adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
(COM(2013)0338 - C8-0000/2014 - 2013/0177(NLE))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Viktor Uspaskich

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Avis juridique