9.5.2017
JURI_PR(2017)602839
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)
(COM(2016)0411 - C8-0322/2016 - 2016/0190(CNS))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

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Avis juridique