11.5.2017
JURI_PR(2017)604674
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio
(COM(2016)0594 - C8-0384/2016 - 2016/0284(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Tiemo Wölken
Rapporteure pour avis (*): Petra Kammerevert, commission de la culture et de l'éducation

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Avis juridique