28.9.2017
JURI_PR(2017)610878
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié)
(COM(2017)0361 - C8-0226/2017 - 2014/0175(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Jiří Maštálka

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Avis juridique