26.7.2018
JURI_PR(2018)625405
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés
(COM(2018)0239 - C8-0166/2018 - 2018/0113(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

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Avis juridique