21.8.2018
JURI_PR(2018)625524
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
(COM(2018)0241 - C8-0167/2018 - 2018/0114(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Evelyn Regner

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 451kWORD 135k
Avis juridique