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Interpellations
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28 mars 2019
K-000001/2019(ASW)
Réponse donnée par M. Mimica au nom de la Commission européenne
Référence de la question: K-000001/2019

À la suite de la décision du Conseil de mars 2016 concernant la conclusion des consultations menées avec le Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE(1), les services de la Commission et le SEAE sont convenus avec la Commission de l'Union africaine (UA) d'un mécanisme de paiement spécifique visant à garantir que les fonds de l'UE destinés au contingent burundais soient entièrement affectés au paiement de la solde des troupes. Depuis lors, les fonds sont versés par la Commission de l'UA sur les comptes bancaires des soldats, sans aucune ingérence du gouvernement burundais. Le mécanisme de paiement est rigoureux. Les deux premiers contrats relatifs à l'aide financière accordée par l'UE entre janvier 2016 et mars 2017 (Amisom XV et Amisom XVI) ont déjà fait l'objet d'un audit, dont l'objectif spécifique consistait à vérifier le respect du régime de paiement et des modalités de contrôle. Les rapports finals de ces audits indiquent que le mécanisme de contrôle mis en place par la Commission de l'UA est adapté et confirment la légalité et la régularité des opérations réalisées dans le cadre juridique des contrats de l'UE. Ils ont également confirmé la concordance entre les paiements aux soldats et les listes nominales des contingents burundais déployés au sein de l'Amisom. Le troisième contrat portant sur les dépenses entre avril et décembre 2017 (Amisom XVII) est en cours.

La proposition relative à une nouvelle facilité européenne pour la paix est actuellement examinée par les autorités législatives parallèlement aux négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Cette facilité s'appuiera sur les bonnes pratiques de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et du mécanisme Athena et continuera de garantir une protection accrue des intérêts financiers de l'UE.

(1)https://euroalert.net/oj/53221/council-decision-eu-2016-394-of-14-march-2016-concerning-the-conclusion-of-consultations-with-the-republic-of-burundi-under-article-96-of-the-partnership-agreement-between-the-members-of-the-african-caribbean-and-pacific-group-of-states-of-the-one-part-and-the-european-community-and-its-member-states-of-the-other-part

Dernière mise à jour: 9 avril 2019Avis juridique