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Interpellations
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24 janvier 2019
K-000001/2019

Question pour Interpellation Mineure réponse K-000001/2019

à la Commission (Vice-Présidente / Haute Représentante)

Article 130a du règlement

Linda McAvan

au nom de la commission du développement


  Objet: VP/HR - Réponse de l'Union européenne aux allégations de détournement des fonds du FED par le gouvernement burundais, et ce nonobstant les sanctions

 Réponse écrite 

En mars 2016, l’Union européenne a suspendu son aide financière directe au gouvernement du Burundi et édicté des sanctions à l’encontre de plusieurs proches du président pour ne pas avoir répondu favorablement aux inquiétudes de l’Union sur l’évolution des droits de l'homme dans le pays.

Or, à en croire certains médias[1] et ONG[2], le gouvernement percevrait indirectement l’aide publique au développement (APD) fournie par l’Union européenne, et ce malgré la suspension de cette aide budgétaire. Ainsi, le gouvernement burundais retiendrait 20 % des salaires des soldats déployés au titre de l’Amisom, ces salaires étant versés par la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (APF), qui est elle-même financée par le Fonds européen de développement.

Le rapport annuel 2007 sur la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique[3] fait état de graves dysfonctionnements dans la gestion des fonds correspondants par leurs bénéficiaires.

La commission du développement invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission à répondre de manière exhaustive aux questions suivantes dans la mesure où les députés au Parlement européen estiment que la réponse orale apportée lors de la réunion de la commission du 24 septembre 2018 n’est pas satisfaisante:

Quelles mesures l’Union a-t-elle engagées pour tirer au clair ces allégations et quelle est la stratégie de gestion mise en place pour y répondre?

Quels sont les dispositifs prévus pour prévenir un détournement similaire de l’aide au développement fournie par l’Union?

Quels sont les enseignements tirés par le SEAE en vue de la mise en place de la nouvelle facilité européenne pour la paix pour l’après-2021?

 

[1]  http://www.taz.de/!t5042987/, https://www.africaintelligence.com/ion/corridors-of-power/2018/06/01/inquiry-into-siphoning-off-of-eu-contributions-to-amisom,108312326-art.

[2]  https://www.eurac-network.org/sites/default/files/rapport_burundi_eurac_final_eng.pdf.

[3]  Voir page 25: https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/apf-ar-2017-180711_fr.pdf.

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 15 février 2019Avis juridique