24.11.2015
LIBE_AD(2015)567479
AVIS
de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
à l'intention de la commission du commerce international
sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations pour l'accord sur le commerce des services (ACS)
(2015/2233(INI))
Rapporteur pour avis: Jan Philipp Albrecht

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Avis juridique