18.5.2016
LIBE_AD(2016)576870
AVIS
de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d’armes
(COM(2015)0750 - C8-0358/2015 - 2015/0269(COD))
Rapporteure pour avis (*): Bodil Valero

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Avis juridique