21.11.2016
LIBE_AD(2016)582370
AVIS
de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires juridiques
à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique
(COM(2015)0634 - C8-0394/2015 - 2015/0287(COD))
Rapporteure pour avis: Marju Lauristin

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 281kWORD 109k
Avis juridique