9.6.2017
LIBE_AD(2017)601038
AVIS
de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques
(COM(2016)0591 - C8-0382/2016 - 2016/0286(COD))
Rapporteur pour avis: Morten Helveg Petersen

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 539kWORD 130k
Avis juridique