12.6.2017
LIBE_AD(2017)601042
AVIS
de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte)
(COM(2016)0590 - C8-0379/2016 - 2016/0288(COD))
Rapporteur pour avis: Morten Helveg Petersen

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Avis juridique