20.4.2016
LIBE_AM(2016)582051
AMENDEMENTS
21 - 62
Projet de rapport
Timothy Kirkhope
(PE580.424v01-00)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil
Proposition de directive
(COM(2016/0007) - C8-0012/2016 - 2016/0002(COD))

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