13.1.2017
LIBE_AM(2017)597482
AMENDEMENTS
143 - 431
Projet de rapport
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
(PE592.408v02-00)
portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’UE ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives
Proposition de règlement
(COM(2016)0194 - C8-0135/2016 - 2016/0106(COD))

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Avis juridique