13.1.2017
LIBE_AM(2017)597483
AMENDEMENTS
432 - 721
Projet de rapport
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
(PE592.408v02-00)
Création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour l’enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que des données relatives aux refus d’entrée les concernant et fixant les conditions d’accès à l’EES à des fins répressives
Proposition de règlement
(COM(2016)0194 - C8-0135/2016 - 2016/0106(COD))

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Avis juridique