27.3.2017
LIBE_AM(2017)602739
AMENDEMENTS
96 - 416
Projet de rapport
Tanja Fajon
(PE599.799v02-00)
Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Proposition de règlement
(COM(2016)0466 - C8-0324/2016 - 2016/0223(COD))

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Avis juridique