4.4.2017
LIBE_AM(2017)602906
AMENDEMENTS
110 - 285
Projet de rapport
Cecilia Wikström
(PE599.751v02-00)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
Proposition de règlement
(COM(2016)0270 - C8-0173/2016 - 2016/0133(COD))

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