25.4.2017
LIBE_AM(2017)602907
AMENDEMENTS
286 - 534
Projet de rapport
Cecilia Wikström
(PE599.751v02-00)
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
Proposition de règlement
(COM(2016)0270 - C8-0173/2016 - 2016/0133(COD))

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