12.7.2017
LIBE_AM(2017)608066
AMENDEMENTS
59 - 257
Projet de rapport
Cornelia Ernst
(PE605.954v01-00)
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, les organes et les organismes de l’Union et libre circulation de ces données
Proposition de règlement
(COM(2017)0008 - C8-0008/2017 - 2017/0002(COD))

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Avis juridique