5.10.2017
LIBE_AM(2017)612038
AMENDEMENTS
3 - 4
Projet de rapport
Kinga Gál
(PE610.900v01-00)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Proposition de règlement
(COM(2016)0731 - C8-0466/2016 - 2016/0357B(COD))

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Avis juridique