2e DOCUMENT DE TRAVAIL (A)
sur la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale (2018/0108 (COD)) - champ d’application et relation avec d’autres instruments
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Birgit Sippel

6.2.2019