13.2.2019
LIBE_DT(2019)634849
3e DOCUMENT DE TRAVAIL (A)
sur la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale (2018/0108 (COD)) - Exécution des EPOC(-PR) et rôle des fournisseurs de services
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Birgit Sippel

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Avis juridique