9.9.2015
LIBE_PR(2015)557179
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au code des visas de l'Union (code des visas) (refonte)
(COM(2014)0164 - C8-0001/2014 - 2014/0094(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar

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Avis juridique