21.9.2015
LIBE_PR(2015)567636
PROJET DE RAPPORT
sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Suède
(10027/2015 - C8-0197/2015 - 2015/0804(CNS))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Monika Flašíková Beňová

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Avis juridique