12.11.2015
LIBE_PR(2015)569500
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa
(COM(2015)0303 - C8-0164/2015 - 2015/0134 - 2015/0134(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Sylvia-Yvonne Kaufmann

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Avis juridique