9.3.2016
LIBE_PR(2016)577046
PROJET DE RAPPORT
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme
(COM(2015)0625 - C8-0386/2015 - 2015/0281(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Monika Hohlmeier

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Avis juridique