22.3.2016
LIBE_PR(2016)580424
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil
(COM(2016)0007 - C8-0012/2016 - 2016/0002(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Timothy Kirkhope

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