4.4.2016
LIBE_PR(2016)580498
PROJET DE RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
(xxxx/2016 - C8-xxxx/2016 - 2012/0010(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Marju Lauristin

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 337kWORD 66k
Avis juridique